Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Annexe Versions de la disposition

2006-04-19

ANNEXE B

(Articles 153, 188, 205)

PROJETS OBLIGATOIREMENT SOUSTRAITS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN

Les projets mentionnés ci-dessous sont obligatoirement soustraits à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux articles 153 à 167 et 187 à 204:

a) tout hôtel ou motel de 20 lits ou moins et toute station-service située le long d’une route;

b) toute autre construction destinée à l’habitation ou au commerce de gros et de détail, destinée à servir de bureaux ou de garage ou destinée à l’artisanat ou au stationnement des voitures;

c) toute centrale thermique alimentée par un combustible fossile et d’une capacité calorifique inférieure à 3 000 kW;

d) tout établissement scolaire ou éducatif, halte routière, belvédère routier, banque, caserne de pompiers ou immeuble destiné à des fins administratives, aux loisirs, aux activités culturelles, au culte, aux sports, à la santé ou aux télécommunications;

e) tout poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension de 75 kV ou moins et toute ligne de transport d’énergie électrique d’une tension de 75 kV ou moins;

f) toute conduite d’aqueduc, d’égout, d’oléoduc ou de gazoduc de moins de 30 cm de diamètre et d’une longueur inférieure à 8 km;

g) tout sondage, étude préliminaire, recherche, expérience hors d’usine, travail de reconnaissance aérienne ou terrestre, carottage, étude ou relevé technique préalable à un projet quelconque;

h) toute exploitation forestière faisant partie des plans prévus à la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) pourvu que, lorsqu’ils sont applicables au territoire visé à l’article 133 de la présente loi, les plans régis par la section IV du chapitre III du titre I de la Loi sur les forêts aient fait l’objet, avant d’être approuvés ou arrêtés par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, d’une consultation qui, dans le cas d’un plan général, a eu lieu auprès du Conseil Cris-Québec sur la foresterie, ainsi qu’il est prévu aux deuxième et troisième alinéas de l’article 95.20 de cette loi, et, dans le cas d’un plan annuel, auprès du groupe de travail conjoint concerné, ainsi qu’il est prévu aux articles 37 et 39 de la partie IV (C-4) de l’annexe C de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec;

i) toute rue ou trottoir municipal;

j) l’entretien et l’exploitation de tout chemin public ou privé;

k) la réparation et l’entretien des ouvrages municipaux;

l) toute installation temporaire destinée à la chasse, à la pêche ou au piégeage et tout service de pourvoirie ou campement destiné à loger moins de 30 personnes;

m) toute coupe d’arbres destinée à une utilisation personnelle ou communautaire;

n) tout banc d’emprunt destiné à l’entretien routier.

En outre, tout projet réalisé dans les limites territoriales d’une communauté non-autochtone et qui n’a pas de répercussion sur la faune à l’extérieur de ces limites, est soustrait aux articles 153 à 167.

Enfin, tout projet dans les limites territoriales d’une communauté qui n’a pas de répercussion sur la faune à l’extérieur de ces limites ainsi que l’extraction et la manutention de la stéatite, du sable, du gravier, du cuivre et du bois à des fins d’utilisation personnelle ou communautaire sont soustraits aux articles 187 à 204.

Les exemptions prévues aux paragraphes a à f et aux paragraphes l et n de la présente annexe s’appliquent à l’implantation, la construction, la modification, la rénovation et la relocalisation des projets visés.

1978, c. 94, a. 6; 1979, c. 81, a. 20; 1986, c. 108, a. 251; 2002, c. 25, a. 21; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

2003-11-27

ANNEXE B

(Articles 153, 188, 205)

PROJETS OBLIGATOIREMENT SOUSTRAITS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN

Les projets mentionnés ci-dessous sont obligatoirement soustraits à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux articles 153 à 167 et 187 à 204:

a) tout hôtel ou motel de 20 lits ou moins et toute station-service située le long d’une route;

b) toute autre construction destinée à l’habitation ou au commerce de gros et de détail, destinée à servir de bureaux ou de garage ou destinée à l’artisanat ou au stationnement des voitures;

c) toute centrale thermique alimentée par un combustible fossile et d’une capacité calorifique inférieure à 3 000 kW;

d) tout établissement scolaire ou éducatif, halte routière, belvédère routier, banque, caserne de pompiers ou immeuble destiné à des fins administratives, aux loisirs, aux activités culturelles, au culte, aux sports, à la santé ou aux télécommunications;

e) tout poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension de 75 kV ou moins et toute ligne de transport d’énergie électrique d’une tension de 75 kV ou moins;

f) toute conduite d’aqueduc, d’égout, d’oléoduc ou de gazoduc de moins de 30 cm de diamètre et d’une longueur inférieure à 8 km;

g) tout sondage, étude préliminaire, recherche, expérience hors d’usine, travail de reconnaissance aérienne ou terrestre, carottage, étude ou relevé technique préalable à un projet quelconque;

h) toute exploitation forestière faisant partie des plans prévus à la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1) pourvu que, lorsqu’ils sont applicables au territoire visé à l’article 133 de la présente loi, les plans régis par la section IV du chapitre III du titre I de la Loi sur les forêts aient fait l’objet, avant d’être approuvés ou arrêtés par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, d’une consultation qui, dans le cas d’un plan général, a eu lieu auprès du Conseil Cris-Québec sur la foresterie, ainsi qu’il est prévu aux deuxième et troisième alinéas de l’article 95.20 de cette loi, et, dans le cas d’un plan annuel, auprès du groupe de travail conjoint concerné, ainsi qu’il est prévu aux articles 37 et 39 de la partie IV (C-4) de l’annexe C de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec;

i) toute rue ou trottoir municipal;

j) l’entretien et l’exploitation de tout chemin public ou privé;

k) la réparation et l’entretien des ouvrages municipaux;

l) toute installation temporaire destinée à la chasse, à la pêche ou au piégeage et tout service de pourvoirie ou campement destiné à loger moins de 30 personnes;

m) toute coupe d’arbres destinée à une utilisation personnelle ou communautaire;

n) tout banc d’emprunt destiné à l’entretien routier.

En outre, tout projet réalisé dans les limites territoriales d’une communauté non-autochtone et qui n’a pas de répercussion sur la faune à l’extérieur de ces limites, est soustrait aux articles 153 à 167.

Enfin, tout projet dans les limites territoriales d’une communauté qui n’a pas de répercussion sur la faune à l’extérieur de ces limites ainsi que l’extraction et la manutention de la stéatite, du sable, du gravier, du cuivre et du bois à des fins d’utilisation personnelle ou communautaire sont soustraits aux articles 187 à 204.

Les exemptions prévues aux paragraphes a à f et aux paragraphes l et n de la présente annexe s’appliquent à l’implantation, la construction, la modification, la rénovation et la relocalisation des projets visés.

1978, c. 94, a. 6; 1979, c. 81, a. 20; 1986, c. 108, a. 251; 2002, c. 25, a. 21; 2003, c. 8, a. 6.

2003-04-01

ANNEXE B

(Articles 153, 188, 205)

PROJETS OBLIGATOIREMENT SOUSTRAITS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN

Les projets mentionnés ci-dessous sont obligatoirement soustraits à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux articles 153 à 167 et 187 à 204:

a) tout hôtel ou motel de 20 lits ou moins et toute station-service située le long d’une route;

b) toute autre construction destinée à l’habitation ou au commerce de gros et de détail, destinée à servir de bureaux ou de garage ou destinée à l’artisanat ou au stationnement des voitures;

c) toute centrale thermique alimentée par un combustible fossile et d’une capacité calorifique inférieure à 3 000 kW;

d) tout établissement scolaire ou éducatif, halte routière, belvédère routier, banque, caserne de pompiers ou immeuble destiné à des fins administratives, aux loisirs, aux activités culturelles, au culte, aux sports, à la santé ou aux télécommunications;

e) tout poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension de 75 kV ou moins et toute ligne de transport d’énergie électrique d’une tension de 75 kV ou moins;

f) toute conduite d’aqueduc, d’égout, d’oléoduc ou de gazoduc de moins de 30 cm de diamètre et d’une longueur inférieure à 8 km;

g) tout sondage, étude préliminaire, recherche, expérience hors d’usine, travail de reconnaissance aérienne ou terrestre, carottage, étude ou relevé technique préalable à un projet quelconque;

h) toute exploitation forestière faisant partie des plans prévus à la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) pourvu que, lorsqu’ils sont applicables au territoire visé à l’article 133 de la présente loi, les plans régis par la section IV du chapitre III du titre I de la Loi sur les forêts aient fait l’objet, avant d’être approuvés ou arrêtés par le ministre des Ressources naturelles, d’une consultation qui, dans le cas d’un plan général, a eu lieu auprès du Conseil Cris-Québec sur la foresterie, ainsi qu’il est prévu aux deuxième et troisième alinéas de l’article 95.20 de cette loi, et, dans le cas d’un plan annuel, auprès du groupe de travail conjoint concerné, ainsi qu’il est prévu aux articles 37 et 39 de la partie IV (C-4) de l’annexe C de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec;

i) toute rue ou trottoir municipal;

j) l’entretien et l’exploitation de tout chemin public ou privé;

k) la réparation et l’entretien des ouvrages municipaux;

l) toute installation temporaire destinée à la chasse, à la pêche ou au piégeage et tout service de pourvoirie ou campement destiné à loger moins de 30 personnes;

m) toute coupe d’arbres destinée à une utilisation personnelle ou communautaire;

n) tout banc d’emprunt destiné à l’entretien routier.

En outre, tout projet réalisé dans les limites territoriales d’une communauté non-autochtone et qui n’a pas de répercussion sur la faune à l’extérieur de ces limites, est soustrait aux articles 153 à 167.

Enfin, tout projet dans les limites territoriales d’une communauté qui n’a pas de répercussion sur la faune à l’extérieur de ces limites ainsi que l’extraction et la manutention de la stéatite, du sable, du gravier, du cuivre et du bois à des fins d’utilisation personnelle ou communautaire sont soustraits aux articles 187 à 204.

Les exemptions prévues aux paragraphes a à f et aux paragraphes l et n de la présente annexe s’appliquent à l’implantation, la construction, la modification, la rénovation et la relocalisation des projets visés.

1978, c. 94, a. 6; 1979, c. 81, a. 20; 1986, c. 108, a. 251; 2002, c. 25, a. 21.

1999-04-01

ANNEXE B

(Articles 153, 188, 205)

PROJETS OBLIGATOIREMENT SOUSTRAITS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN

Les projets mentionnés ci-dessous sont obligatoirement soustraits à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux articles 153 à 167 et 187 à 204:

a) tout hôtel ou motel de 20 lits ou moins et toute station-service située le long d’une route;

b) toute autre construction destinée à l’habitation ou au commerce de gros et de détail, destinée à servir de bureaux ou de garage ou destinée à l’artisanat ou au stationnement des voitures;

c) toute centrale thermique alimentée par un combustible fossile et d’une capacité calorifique inférieure à 3 000 kW;

d) tout établissement scolaire ou éducatif, halte routière, belvédère routier, banque, caserne de pompiers ou immeuble destiné à des fins administratives, aux loisirs, aux activités culturelles, au culte, aux sports, à la santé ou aux télécommunications;

e) tout poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension de 75 kV ou moins et toute ligne de transport d’énergie électrique d’une tension de 75 kV ou moins;

f) toute conduite d’aqueduc, d’égout, d’oléoduc ou de gazoduc de moins de 30 cm de diamètre et d’une longueur inférieure à 8 km;

g) tout sondage, étude préliminaire, recherche, expérience hors d’usine, travail de reconnaissance aérienne ou terrestre, carottage, étude ou relevé technique préalable à un projet quelconque;

h) toute exploitation forestière faisant partie des plans prévus à la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1);

i) toute rue ou trottoir municipal;

j) l’entretien et l’exploitation de tout chemin public ou privé;

k) la réparation et l’entretien des ouvrages municipaux;

l) toute installation temporaire destinée à la chasse, à la pêche ou au piégeage et tout service de pourvoirie ou campement destiné à loger moins de 30 personnes;

m) toute coupe d’arbres destinée à une utilisation personnelle ou communautaire;

n) tout banc d’emprunt destiné à l’entretien routier.

En outre, tout projet réalisé dans les limites territoriales d’une communauté non-autochtone et qui n’a pas de répercussion sur la faune à l’extérieur de ces limites, est soustrait aux articles 153 à 167.

Enfin, tout projet dans les limites territoriales d’une communauté qui n’a pas de répercussion sur la faune à l’extérieur de ces limites ainsi que l’extraction et la manutention de la stéatite, du sable, du gravier, du cuivre et du bois à des fins d’utilisation personnelle ou communautaire sont soustraits aux articles 187 à 204.

Les exemptions prévues aux paragraphes a à f et aux paragraphes l et n de la présente annexe s’appliquent à l’implantation, la construction, la modification, la rénovation et la relocalisation des projets visés.

1978, c. 94, a. 6; 1979, c. 81, a. 20; 1986, c. 108, a. 251.

1980-04-01

ANNEXE B

(Articles 153, 188, 205)

PROJETS OBLIGATOIREMENT SOUSTRAITS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN

Les projets mentionnés ci-dessous sont obligatoirement soustraits à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux articles 153 à 167 et 187 à 204:

a) tout hôtel ou motel de 20 lits ou moins et toute station-service située le long d’une route;

b) toute autre construction destinée à l’habitation ou au commerce de gros et de détail, destinée à servir de bureaux ou de garage ou destinée à l’artisanat ou au stationnement des voitures;

c) toute centrale thermique alimentée par un combustible fossile et d’une capacité calorifique inférieure à 3 000 kW;

d) tout établissement scolaire ou éducatif, halte routière, belvédère routier, banque, caserne de pompiers ou immeuble destiné à des fins administratives, aux loisirs, aux activités culturelles, au culte, aux sports, à la santé ou aux télécommunications;

e) tout poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension de 75 kV ou moins et toute ligne de transport d’énergie électrique d’une tension de 75 kV ou moins;

f) toute conduite d’aqueduc, d’égout, d’oléoduc ou de gazoduc de moins de 30 cm de diamètre et d’une longueur inférieure à 8 km;

g) tout sondage, étude préliminaire, recherche, expérience hors d’usine, travail de reconnaissance aérienne ou terrestre, carottage, étude ou relevé technique préalable à un projet quelconque;

h) toute exploitation forestière faisant partie d’un plan de gestion de la forêt du ministère de l’Énergie et des Ressources;

i) toute rue ou trottoir municipal;

j) l’entretien et l’exploitation de tout chemin public ou privé;

k) la réparation et l’entretien des ouvrages municipaux;

l) toute installation temporaire destinée à la chasse, à la pêche ou au piégeage et tout service de pourvoirie ou campement destiné à loger moins de 30 personnes;

m) toute coupe d’arbres destinée à une utilisation personnelle ou communautaire;

n) tout banc d’emprunt destiné à l’entretien routier.

En outre, tout projet réalisé dans les limites territoriales d’une communauté non-autochtone et qui n’a pas de répercussion sur la faune à l’extérieur de ces limites, est soustrait aux articles 153 à 167.

Enfin, tout projet dans les limites territoriales d’une communauté qui n’a pas de répercussion sur la faune à l’extérieur de ces limites ainsi que l’extraction et la manutention de la stéatite, du sable, du gravier, du cuivre et du bois à des fins d’utilisation personnelle ou communautaire sont soustraits aux articles 187 à 204.

Les exemptions prévues aux paragraphes a à f et aux paragraphes l et n de la présente annexe s’appliquent à l’implantation, la construction, la modification, la rénovation et la relocalisation des projets visés.

1978, c. 94, a. 6; 1979, c. 81, a. 20.